Autres jurisprudences
Jugement
Si l'acte d'opposition laisse apparaitre qu'il ne contient pas l’exposé sommaire des moyens, ladite opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 09 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Faute pour le créancier d’avoir prouvé ses prétentions, il sera débouté de sa demande en paiement comme étant non fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 200 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Il n'y a pas lieu à renvoi d'audience pour se constituer un avocat à la défense si les parties ont comparu de sorte que le jugement rendu sera réputé contradictoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 18 Février 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La demande de contre-expertise ne saurait prospérer si le rapport d'expertise offre au Tribunal des éclaircissements suffisants pour pouvoir valablement statuer sur le litige qui lui est soumis.
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
La vente d’immeuble étant un acte de commerce par nature, toute contestation relative à une telle vente relève de la compétence du Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Si celui qui se prévaut de l’inexécution d’une obligation n’a pu prouver ni le manquement contractuel allégué, ni le préjudice subi, il sera débouté de sa demande en responsabilité contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 001 DU 05 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
La partie qui a succombé n’est pas admise à réclamer à l’autre partie les frais irrépétibles de sorte qu’elle doit être débouté de sa demande et est tenue aux dépens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
L’exception d’incompétence du tribunal du lieu de conclusion d’un contrat de transport aérien, au profit du tribunal du lieu de siège social est mal fondée et doit être rejetée, la loi donnant compétence au tribunal du lieu d'exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Le litige qui résulte d'un contrat de prestations signé entre deux sociétés commerciales pour les besoin de leur commerce ne relève pas de la compétence du Tribunal Administratif mais plutôt de celle du Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Est mal venue et doit être rejetée, la demande de rabat de délibéré intervenue après la clôture des débats et fondée sur des pièces qui ne figuraient pas au dossier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022