Autres jurisprudences
Arrêt
Le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaitre du litige né d'une cession d'immeuble entre non commerçants
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 416/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le versement de la provision au titre des frais n'est pas effectif, l'appelant, à moins de justifier de l'obtention de l'assistance judiciaire, doit être déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 772/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
L'exploit d'appel doit contenir, à peine de nullité, certaines mentions parmi lesquelles figure le nombre de rôles et de copies de pièces, la nullité étant absolue et sanctionnée dès le constat du manquement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 770/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt avant-dire-droit
En cas de contentieux entre le banquier et son client sur la dette due au titre d'un concours financier, le juge peut désigner un expert dont le rapport ne sera homologué que s'il a été établi au terme d'une procédure contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 702/2021 DU 05 Novembre 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Arrêt
A chaque fois que le créancier aura indument perçu des sommes, il sera condamné au paiement de ces sommes à titre de remboursement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Arrêt
Si la décision querellée ne cause aucun grief à l'appelant, son appel sera déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 511/2021 DU 05 Novembre 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le versement de la provision au titre des frais n'est pas effectif, l'appelant, à moins de justifier de l'obtention de l'assistance judiciaire, doit être déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2020 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Jugement
Vu la complexité de la créance et dans le but de trouver une solution au litige soumis au Tribunal, il y a lieu à désignation d'expert comptable et financier pour analyser les factures produites établissant la créance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179 DU 30 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Puisque le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience, il y a lieu de faire droit à la demande du créancier en le condamnant au paiement de la somme due
Tribunal de commerce de Niamey, , No 184 DU 01 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Les contestations comportant un objet civil ne peuvent relever de la compétence du tribunal de commerce que si elles sont par essence commerciale et si le demandeur est commerçant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 187 DU 08 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022