Autres jurisprudences
Arrêt
Les créances nées de l’exécution d’un marché public et cédées à une banque, bien qu’étant une opération de commerce, ne sauraient être soumises à l’appréciation d’un Tribunal de Commerce dès lors que le contrat originel est un contrat administratif
CCJA, 1ère Ch., No 10/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Avril 2022
Jugement
Une créance fondée uniquement sur une facture unilatéralement établie, ne constitue pas une preuve de sorte que celui qui réclame le paiement d'une telle créance est mal fondé en sa demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 200 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 09 Juin 2022
Arrêt
La preuve de la soumission au secret, des négociations entre clients en présence de leurs avocats n’est pas nécessaire et les procès-verbaux y relatifs doivent être écartés dès lors qu’ils sont soumis au secret par des textes sur la profession d'avocat
CCJA, 2e Ch, No 215/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 23 Mars 2022
Jugement
Dans le cas où le créancier rapporte la preuve de l'inexécution des obligations du débiteur, et que malgré une mise en demeure d'avoir à se libérer des sommes dues, le débiteur s'obstine, il sera condamné au paiement des sommes dues
Tribunal de commerce de Niamey, , No 021 DU 02 Février 2022
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
Il y a lieu de prononcer la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs dès lors qu'il est établi que l'institution financière en liquidation est fermée depuis des années, ne dispose ni comptabilité à jour ni compte bancaire actif ni siège social
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
Si le débiteur est conscient de sa dette mais reste dans l'impossibilité de la payer, il n'est pas de mauvaise foi de sorte que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0720/2021 DU 01 Décembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le créancier qui ne rapporte pas de preuves solides au soutien de sa créance sera débouté de son action en paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0618/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La Cour d'appel qui reçoit à nouveau un litige qui avait déjà été tranché entre les parties, et ayant un même objet viole l'autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 212/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 04 Mars 2022
Arrêt
Si le saisi est absent et que l’acte de dénonciation de saisie conservatoire a été signifié à la mairie et le saisi informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 8 jours, le procès-verbal de saisie n'est pas caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Peu importe le moyen de livraison du travail effectué par l'une des parties, si la réception est établie, le débiteur devra s'acquitter de la somme due en contrepartie du travail effectué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022