Autres jurisprudences
Arrêt
Dès lors qu’entre un arrêt et l’action en cours, il y a identité de parties, d’objet et de cause, le recours introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 50/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Jugement
L'opposition à jugement rendu par défaut, intervenue plus de 08 mois après la signification de la décision est sans doute hors le délai légal de 15 jours et doit être déclaré irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 049 /2022/CJ1/S3/TCC DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Pour prouver que le débiteur a bel et bien contracté la dette, il faudrait que les décharges produites au débat contiennent son identité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0618/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
En cas de controverses sur des prélèvements réalisés par la banque sur un compte bancaire, et jugés abusifs par le client, un expert sera nommé aux fins d'apporter la lumière sur les relevés bancaires de crédits et débits dudit compte
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 058 BIS /19/CJ/SI/TCC DU 07 Juin 2019
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Tout contrat de vente dans lequel les parties n'ont aucunement fait allusion à la chose, objet de la vente sera déclaré invalide
Tribunal de commerce de Niamey, , No 042/2022 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Au sens du Code de procédure civile guinéen, l'exception de nullité de l'acte d'assignation sera rejetée si , celui qui l'excipe ne rapporte pas la preuve du grief que lui cause cet acte
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Si après la déclaration du sinistre, l'assureur tarde à indemniser l'assuré sinistré, il sera condamné non seulement au paiement du montant de l'assurance mais aussi au paiement des dommages et intérêts pour le manque à gagner causé à son client
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No 98 /Jugement DU 29 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Toute partie condamnée à réparer le préjudice causé est en droit d'assigner en intervention forcée, la société d'assurance auprès de laquelle elle a souscrit une police d'assurance en responsabilité civile pour supporter le montant de la condamnation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 419/2021 DU 27 Octobre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Si aucune circonstance n'est susceptible d’entraîner la mise en œuvre de la responsabilité civile d'une personne, la demande de dommages-intérêts est mal fondée et doit être rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 006/20/CJ/SI/TCC DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dans le cas où le commissaire de justice n'a pas indiqué dans l'exploit d'assignation le nombre de copie de pièces, ledit exploit doit être déclaré nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 796/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022