Autres jurisprudences
Jugement
Est mal fondée, l’action en recouvrement introduite par une banque qui réclame une somme supérieure au solde du compte du débiteur en prétextant l’existence d’agios dont le mode de calcul n’a pas été précisé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 819/2019 DU 07 Juin 2019
Mise à jour le 14 Juillet 2022
Jugement
La banque qui ne fournit pas au juge la pièce permettant d’établir que les fonds prêtés ont été déposés sur le compte du client qui ne les aurait pas remboursé, se verra déboutée de son action
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1034/2019 DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
L’assureur ne contestant pas avoir prélevé à l’assuré des primes pour son assurance vie, sera condamné à payer à ses ayants droit la somme réclamée et la fausse déclaration de l’assuré prétendue par l’assureur ne saurait prospérer sans preuve
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4303/2018 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Pour n'avoir justifié d’aucun droit de propriété sur des immeubles situés au Bénin de valeur suffisante pour répondre de sa condamnation éventuelle et n’ayant offert aucune autre garantie suffisante le débiteur se doit de fournir la caution judicatum
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 116 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
S’il apparaît à la lumière du contrat d’assurance que l’assureur a irrégulièrement continué à prélever les primes à l’assuré, l’assureur sera condamné à lui payer la somme réclamée à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4169/2018 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
La partie qui n’apporte pas la preuve de l’existence d’une obligation de paiement à son profit, ne saurait réclamer à des sociétés d’assurance, un quelconque remboursement, son action à cette fin sera jugée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4155/2018 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
Lorsque deux véhicules sont en circulation dans le même sens et que l’un percute l’autre à l’arrière, celui qui a percuté le véhicule qui le précède à l’arrière est responsable de l’accident et son assureur sera condamné à réparer le préjudice qui en résu
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3821/2020 DU 16 Avril 2021
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
Les courriers de réclamations ayant été adressés à l’assureur avant l’expiration d’une durée de cinq ans, la prescription quinquennale a été interrompue de ce fait, justifiant que l’action initiée contre l’assureur soit déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3820/2020 ; 10/2021 DU 19 Mars 2021
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
Sera condamné à payer à l’assuré, une somme au titre de frais d’assistance judiciaire, financière et d’expertise l’assureur qui, conformément au contrat d’assurance, doit une garantie de « défense et de recours » à son assuré
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3731/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
La victime étant irrégulièrement garée sur la chaussée partagera la responsabilité du préjudice avec la partie qui a causé l’accident de sorte que l’assureur de cette dernière ne sera condamné qu’à payer une portion de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2200/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022