Autres jurisprudences
Jugement
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant du non remboursement d’un prêt consenti à un client par sa banque dès lors que celle-ci, après lui avoir adressé une mise en demeure, une sommation de payer, a procédé à la clôture juridique du compt
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1423/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
La banque qui est contractuellement astreinte à ne pas contacter l’employeur de son client en cas de non remboursement du prêt sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour inexécution d’une obligation de ne pas faire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1418/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
Bien qu’ayant commis une faute en émettant une attestation de rejet contre le chèque de son client dont le compte est assez fourni, la banque ne sera pas condamnée au paiement des dommages et intérêts sans preuve et caractérisation du préjudice subi
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1260/2019 DU 14 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
Sera déboutée de son action et jugée mal fondée, la banque qui, à l’appui de son action en recouvrement contre son client, produit un relevé de compte dont le solde au lieu d’être débiteur, est plutôt créditeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1037/2019 DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2022
Jugement
Si le sinistre est survenu par le fait de l'assuré ou par sa négligence, son assureur est tenu à la réparation du préjudice réclamé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4353/2018 DU 04 Février 2019
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement Avant Dire Droit
Si l'expertise ordonnée n'a pas été contradictoire, elle ne saurait être valable pour l'appréciation du litige au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3763/2019 DU 08 Février 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement Avant Dire Droit
Le contrat d'assurance liant les parties étant un élément indispensable pour l'appréciation du litige l'assuré doit produire ce document ainsi que le procès verbal d'accident pour prouver qu'il est fondé à solliciter son indemnisation ainsi que les pénali
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3734/2018 DU 01 Février 2018
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
La banque qui introduit une action en recouvrement contre sa cliente, fondée sur le solde débiteur de son compte, sans toutefois soumettre au juge les pièces lui permettant d’apprécier ses prétentions, sera déboutée en l’état
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1032/2019 DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 14 Juillet 2022
Jugement
La banque qui ne produit pas à l’appui de son action en recouvrement d’un prêt consenti à son client, le document justifiant la mise en place dudit prêt et le relevé établissant le solde débiteur du compte sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1025/2019 DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 14 Juillet 2022
Jugement
Ne saurait réclamer le paiement de dommages et intérêts, le client qui ne prouve pas que le système sécuritaire de sa banque a été défaillant et que le retrait a été effectué par celle-ci ou un tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 997/2019 DU 14 Juin 2019
Mise à jour le 14 Juillet 2022