Autres jurisprudences
Jugement
Dès lors que la responsabilité d’une société de promotion immobilière est établie, son assureur sera condamné à réparer les préjudices qu’elle a causés lors de la réalisation d’un projet immobilier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2157/2019 DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
L’assurance automobile étant prévue pour couvrir les dommages subis par le tiers et causés par l’assuré, ce dernier ne saurait réclamer le paiement d’une indemnité à son assureur pour le préjudice alors que l’assureur et l’individu sont inconnus
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1968/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2022
Jugement
La mise en jeu de la garantie sollicitée par l'assuré n'étant possible qu'en présence de ses assureurs, le Juge déclare recevable l'intervention forcée introduite par l'assuré
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0367/2022 DU 07 Avril 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
L'assureur du sinistré qui a perçu de celui du civilement responsable de l'accident, une somme d'argent à titre d'indemnisation pour le préjudice qui lui a été causé, et qui refuse de la reverser à son assuré sera condamnée à lui reverser cette somme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 373/2019 DU 29 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Le Tribunal de commerce saisi n’étant ni celui de l’assuré, ni celui du lieu de production du fait dommageable, il y’ a lieu de se déclarer incompétent au profit de l’une de ces juridictions
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 195/2019 DU 29 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
L’assureur qui, en dépit des demandes de l’assuré refuse de payer la somme requise au titre de rachat du contrat d’assurance de ce dernier sera condamné par le juge à obtempérer en application de l’article 74 du Code CIMA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1960/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Si l’assureur qui prétend s’être subrogé dans les droits de son assuré introduit l’action en responsabilité contre le transporteur Maritime plus d’un an après la livraison de la marchandise, elle sera déclarée irrecevable pour prescription
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1818/2019 DU 23 Juin 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
L’assureur sera condamné à payer aux personnes désignées par l’article 266 du Code CIMA une indemnité pour le préjudice moral qu’elles subissent du fait de la mort de la victime de l’accident conformément aux pourcentages qui y sont précisés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1760/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
L’assuré qui ne précise pas le montant qu’il réclame à l’assureur comme pénalités de retard de paiement de son assurance prévoyance retraite mais soumet une demande au juge dans ce sens sera débouté même si l’article 74(4) du Code CIMA lui en donne droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1752/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Le transporteur étant responsable de l’avarie survenant sur les marchandises lors du transport, il ne saurait dégager sa responsabilité en accusant le mauvais état de la route sans prouver qu’il a pris des précautions de ce fait, pour leur sauvegarde
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 15 Octobre 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022