Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Si le montant restant à rembourser n’est pas certain en ce que l’emprunteur prétend s’être partiellement libéré de son obligation, avant de se prononcer sur l’action en recouvrement du prêteur, le juge ordonnera à un expert d’effectuer des comptes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 660/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
La banque étant tenue de restituer les fonds du client dès sa demande et celui-ci n’étant pas obligé d’accepter un paiement fractionné de son épargne, la banque sera condamnée à les restituer sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 612/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Dès lors qu’une somme est frauduleusement débitée du compte du client, la banque manque à son obligation de prudence et de sécurité de sorte qu’elle doit être condamnée à payer une à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 538/2019 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 20 Juillet 2022
Jugement
La Micro finance qui, après avoir déposé les fonds dans le compte de son client suite à un crédit à lui consenti, et qui se hâte le même jour à prélever les fonds à d’autres fins, ne saurait solliciter le remboursement de la somme prêtée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 377/2019 DU 29 Mars 2019
Mise à jour le 20 Juillet 2022
Jugement
Le contrat de prêt signé par devant notaire par une Micro finance et son client n’étant pas entaché irrégularités, produit ses effets de sorte qu’il sera condamné à payer la somme reliquataire à rembourser sur la base de l’article 1902 du Code civil
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 343/2019 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 20 Juillet 2022
Jugement
En raison du retard dans le paiement de la créance, le débiteur sera condamné à payer à son créancier des sommes d'argent à titre d'intérêt de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4450/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
En livrant la marchandise non seulement hors du délai prévu au contrat mais aussi avec des avaries et des pertes, le transporteur a fait une exécution fautive du contrat de transport de sorte qu'il sera tenu responsable de ces préjudices
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 026/22/CJ/SI/TCC DU 17 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
L’emprunteur étant tenu de rendre les choses prêtées au sens de l’article 1902 du Code civil, le client d’une banque sera condamné à payer une somme représentant le remboursement du prêt qui lui avait été accordé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1592/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2022
Jugement
La banque qui procède à la clôture juridique du compte de son client qui n’a pas remboursé le prêt à lui consenti, obtiendra de la juridiction compétente, sa condamnation à paiement de la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1563/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 15 Juillet 2022
Jugement
La banque manque à son obligation d’inviolabilité de l’instrument si un retrait est effectué par un tiers à l’étranger à partir de la carte visa de son client alors qu’il l’avait en sa possession et n’avait pas quitté le pays comme l’atteste son passeport
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1502/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022