Autres jurisprudences
Jugement
Même si la date d’exigibilité globale de la créance n’est pas encore arrivée, la créance peut néanmoins acquérir le caractère exigible s’il s’avère que dans leur contrat de prêt, il était prévu une clause d’exigibilité anticipée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1611/2018 DU 29 Juin 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Dès lors que la preuve de l'existence de la créance n'est pas rapportée, comme l'exige l'article 1315 du Code civil ivoirien, la demande tendant à son recouvrement sera rejetée par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3647/2018 DU 01 Février 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Dès lors que le débiteur ne rapporte pas la preuve qu’il s’est libéré intégralement du paiement de sa dette, la juridiction compétente n’aura nul autre choix que de le condamner au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1522/2018 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 20 Juillet 2022
Jugement
Si le client ne procède pas au remboursement du prêt à lui consenti, la société de finance pourra obtenir de la juridiction compétente que son fonds de commerce nanti pour garantir le recouvrement de sa créance, lui soit attribué en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1401/2018 DU 07 Mars 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Une créance résultant de la signature d’une convention de prêt entre une banque et son client remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE de sorte que son recouvrement peut s’effectuer par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1312/2018 DU 27 Juillet 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Le débiteur qui a bénéficié d’un prêt de sa banque et qui ne le rembourse pas conformément à leur convention sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1269/2019 DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 20 Juillet 2022
Ordonnance
Etat donné que la décision du juge des référés ne saurait préjudicier au principal du litige, il se déclarera incompétent à statuer si l’existence, la validité et la véracité convention de prêt, fondement du litige est remise en cause par l’emprunteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1221/2018 DU 08 Juin 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
L’obligation de sécurité de la banque ne consiste pas à la vérification des documents administratifs authentifiés par le notaire qu’elle reçoit de sorte qu’elle ne commet pas de faute en transférant les fonds d’un prétendu défunt sur cette base
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1158 DU 08 Juin 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Le juge des référés ne pouvant préjudicier au fond du litige basé sur l’existence d’une convention d’affiliation, il se déclarera incompétent à statuer sur la demande portant sur la restitution du dépôt à terme qui résulte de ladite convention
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1090/2018 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Ordonnance
L’accord d’un délai de grâce pour l’apurement du passif n’étant possible qu’en cas d’une mesure d’exécution forcée initiée contre le débiteur, le juge ne peut y faire droit si la convention de prêt n’a prévu aucun report ou rééchelonnement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 827/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022