Bulletin De Jurisprudence
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Juris prudence receuil

Comité de rédaction 

Mariama DIABY
Docteur en droit
Enseignant - chercheur


Emmanuel Douglas FOTSO
Docteur en droit
Avocat à la Cour d'appel de Paris

JOEMOU PATIO Fernand
Docteur en droit Privé et Sciences Criminelles
Juriste bancaire intégral
 
Numéro ISSN  
3130-7876

Sommaire

GARANTIES DU CRÉDIT
Nullité du cautionnement hypothécaire par une société anonyme sans autorisation préalable de son conseil d’administration

Rejet de la demande d'annulation d'une convention de financement en l'absence de preuve de la dissimulation du taux effectif global



RECOUVREMENT DE CRÉANCES BANCAIRES
Pouvoir du directeur général adjoint d’une banque constituée sous forme de société anonyme, de constituer un avocat sans mandat spécial du conseil d’administration

Inapplicabilité de l'article 159 de l'AUPSRVE à une société anonyme dont le capital est intégralement détenu par l'État



INSTRUMENTS DE PAIEMENT
Condamnation solidaire du débiteur principal et des signataires de billets à ordre demeurés impayés



OBLIGATIONS DE LA BANQUE TIERS SAISI
Condamnation solidaire du débiteur principal et des signataires de billets à ordre demeurés impayés



Flash infos