Bulletin De Jurisprudence
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Comité de rédaction
Mariama DIABY
Docteur en droit
Enseignant - chercheur
Emmanuel Douglas FOTSO
Docteur en droit
Avocat à la Cour d'appel de Paris
PATIO Fernand
Doctorant en droit bancaire
Flash infos
Actualités de Jurisprudence bancaire
Colloque international sur la Tokenisation le 30 juin 2022 à Abidjan (Côte d'Ivoire) - au Palm Club Hôtel et par visio-conférence
Le Laboratoire de droit privé (LDP) de l’Université Félix Houphouët Boigny à Abidjan en Côte d’Ivoire, organise en partenariat avec LEGIAFRICA Editio...
22 Juin 2022
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Actualités de Jurisprudence bancaire
La garantie autonome ne se présumant pas et devant être constatée par écrit conformément à l'article 41 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt d'appel requalifie, en garantie autonome, des actes qui ne comportent pas une telle dénomination
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou. Il est reproché à ce dernier d’avoir violé l&rsq...
23 Mars 2022
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Actualités de Jurisprudence bancaire
L'obligation de la banque, tiers saisi, étant de préciser la nature du compte saisi et son solde au jour de la saisie, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas déclaré deux virements exécutés la veille sur ledit compte
La CCJA est saisie du recours en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan. Il est reproché à ce dernier d'avoir violé l'arti...
07 Mars 2022
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Actualités de Jurisprudence bancaire
Etant une variété d’attribution conventionnelle ou pacte commissoire, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée
Saisie en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako, la CCJA doit se prononcer sur une problématique portant sur la validité d’un acte de dation en paieme...
18 Janvier 2022
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Actualités de Jurisprudence bancaire
Formation sur le recouvrement des créances les 11 et 12 janvier 2022 à Conakry
LegiAfrica Editions organise à Conakry les 11 et 12 janvier 2022, avec l'Institut de formation et d'expertise juridique et le Cabinet Guilex, un séminaire de formation sur l...
19 Décembre 2021
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Actualités de Jurisprudence bancaire
Dans un crédit documentaire il n’existe aucune obligation incombant à la banque notificatrice de transférer à une autre banque, la lettre de crédit et encore moins d’informer le bénéficiaire de l’impossibilité d’effectuer ledit transfert
Actualité : Le Tribunal de Commerce de Lomé doit dire en l’espèce si une banque a manqué à son obligation d’information dans le cadre de la mise ...
10 Novembre 2021
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Actualités de Jurisprudence bancaire
Le Directeur Général Adjoint d’une banque constituée sous forme de SA n’a pas besoin d’un pouvoir spécial de représentation et peut valablement représenter la société, y compris ses succursales, ces dernières n'ayant pas de personnalité juridique propre
La lecture combinée des articles 117 et 472 de l’AUSCGIE révèle que le Directeur Général adjoint tout comme le Directeur Général dans u...
23 Août 2021
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Actualités de Jurisprudence bancaire
Un établissement de crédit, bien qu'étant soumis à l'obligation de conservation des pièces comptables, ne saurait être contraint à produire des pièces comptables qui datent de plus de dix ans
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. Le litige soumis à l'appréciation souveraine de la Cour d...
26 Juillet 2021
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