Bulletin De Jurisprudence
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Juris prudence receuil

Directrice de rédaction 
Mariama DIABY
Docteur en droit
Enseignant - chercheur


Directeur de publication 
Emmanuel Douglas FOTSO
Docteur en droit
Avocat au Barreau de Paris

Sommaire

RECOUVREMENT DE CRÉANCES BANCAIRES
L’insaisissabilité des fonds provenant de la Banque Mondiale au bénéfice de l’Etat qui jouit de l’immunité d’exécution

Ouverture de la procédure d’injonction de payer aux créances bancaires issues d’un contrat de prêt

La reconnaissance de dettes, suivie d’un début d’exécution par le débiteur rend la créance bancaire certaine



CRÉDIT DOCUMENTAIRE
L’absence d’obligation de transfert et d’information de la banque notificatrice à l’endroit du bénéficiaire du crédit documentaire



GARANTIES DU CRÉDIT
L’exclusion du document automatisé, intitulé simulation d’un dépôt à terme, des conventions de nantissement

L’obligation pour la banque qui agit en validité d’une hypothèque conservatoire de respecter le délai légal d’un mois

La condamnation de la caution solidaire au paiement de la somme due en cas de défaillance établie du débiteur



COMPTE BANCAIRE
Le caractère indispensable de la mainlevée du nantissement avant toute libération des avoirs logés sur un compte bancaire



GOUVERNANCE BANCAIRE
L’ouverture de la procédure disciplinaire contre une banque avant le rapport définitif de la mission de contrôle sur place effectuée par la COBAC comme constituant une violation du principe du contradictoire



ACTE DE COMMERCE
La nature administrative de la cession de créances nées de l’exécution d’un marché public en faveur d’une banque



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