Legiafrica

Actualités

Muni d'un arrêt de la CCJA, un créancier saisissant se voit opposer une décision de la Cour suprême. La CCJA à nouveau saisie

Un créancier a vu son débiteur condamné par les juges ivoiriens du fond à lui verser diverses sommes. Il a alors engagé des poursuites contre ledit d&eacut...

05 Avril 2019

Doctrine

Atteinte aux biens des entreprises publiques au Cameroun : abus de biens sociaux ou détournement de biens publics?

Par EYIKÉ-VIEUX, Magistrat Sommaire Une controverse a eu lieu au Cameroun autour de la qualification juridique des atteintes aux biens des entreprises publiques par les dirigeants socia...

04 Avril 2019

Jurisprudence

Le paiement partiel constitue t-il une cause d'interruption de la prescription?

Par Patrice Samuel Aristide BADJI Agrégé des Facultés de droit Université Cheikh Anta Diop (Sénégal) Si le temps est un mécanisme de consolidation...

03 Avril 2019

Jurisprudence

La banque qui ne détient aucun compte au nom du débiteur saisi peut-elle être condamnée au paiement des causes de la saisie en cas de déclaration inexacte?

Une banque poursuivie en sa qualité de tiers saisi est condamnée par la Cour d'appel de Dakar au paiement des causes de la saisie pour s'être abstenue de faire toute d&eacu...

29 Mars 2019

Jurisprudence

La CCJA saisie d'une question de responsabilité du dirigeant social pour concurrence déloyale

La CCJA s’est prononcée sur un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil au Gabon. Le demandeur au pourvoi reprochait audit arrê...

28 Mars 2019

Actualités

Mise en place d’un Tribunal de Commerce à Conakry: l’analyse de Me Hamidou DRAMÉ, Avocat au Barreau de Guinée

Annoncé depuis 2017, le Tribunal de Commerce de Conakry a été inauguré le 20 mars 2019. La mise en place de ce Tribunal répond aux critiques des acteurs écono...

26 Mars 2019

Jurisprudence

Bail à usage professionnel : le preneur peut-il être expulsé pour non-production d'un bail écrit?

La CCJA casse un arrêt de la Cour d’appel du Centre au Cameroun relatif au bail à usage professionnel. Le preneur reprochait aux juges du fond d'avoir ordonné l’arr...

25 Mars 2019

Jurisprudence

La CCJA rejette le recours en annulation d'un arrêt de la Cour suprême du Cameroun pour absence d'intérêt à l'annulation

La CCJA vient de déclarer irrecevable un recours en annulation dirigé contre un arrêt de la Cour suprême du Cameroun. Après avoir obtenu une décision déf...

21 Mars 2019

Jurisprudence

Le paiement de la créance principale au détriment des frais et émoluments d’huissier peut-il justifier l’annulation de la vente des biens saisis ?

La CCJA a rejeté un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Kayes au Mali. Il était fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir d...

19 Mars 2019

Jurisprudence

Suspension d'une mesure d'exécution entamée : la Cour suprême de Côte d'Ivoire censurée

La Cour suprême de Côte d’Ivoire vient de voir une ordonnance de son Président censurée par la CCJA. En l’espèce, il était reproché à ...

19 Mars 2019

Jurisprudence

L'immunité d'exécution fait-elle obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée contre l'Etat en qualité de tiers saisi?

La CCJA a récemment rendu un arrêt à la suite d'un pourvoi en cassation introduit par l’Etat de Côte d’ivoire. L'Etat ivoirien reprochait aux juges d...

18 Mars 2019

Jurisprudence

Injonction de payer : la Cour d'appel d'Abidjan approuvée pour avoir écarté la loi ivoirienne au profit de l'article 15 de l'AUPSRVE

Le pourvoi introduit devant la CCJA reprochait à la Cour d'appel d'Abidjan la violation de la loi ivoirienne en ce que cette juridiction avait admis la recevabilit&e...

14 Mars 2019