Actualité Juridique
Recouvrement d'une créance douanière entre deux sociétés commerciales : compétence du juge de l'exécution du tribunal de commerce ou de celui du tribunal civil?
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) infirme une ordonnance rendue par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. L’appelante reprochait au juge de l’exécution de cette juridiction d’avoir retenu sa compétence à tort au motif que le litige oppose deux sociétés commerciales alors même que la créance résulte d’une contrainte civile. La CACA retient pour sa part que le recouvrement d’une telle créance résulte d’une contrainte douanière qui ne revêt aucun caractère commercial. En conséquence, poursuit le Cour, le recouvrement ne doit pas être poursuivi devant le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce, mais plutôt devant celui du Tribunal de Première Instance d’Abidjan. De ce fait, la CACA infirme l’ordonnance attaquée, statue à nouveau et déclare le Tribunal de commerce d’Abidjan incompétent en la matière.
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