Actualité Juridique
La CCJA saisie d'une question de responsabilité du dirigeant social pour concurrence déloyale
La CCJA s’est prononcée sur un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil au Gabon. Le demandeur au pourvoi reprochait audit arrêt d’avoir violé la loi en écartant la responsabilité de l'ex-dirigeant poursuivi pour concurrence déloyale et détournement de clientèle. Saisie du pourvoi, et sans débattre au fond, la haute Cour décline sa compétence au motif que, le litige dont s’agit, n’est pas en alignement avec l’article 14 du Traité de l’OHADA. Elle ne peut retenir sa compétence que lorsqu’il y a lieu à interprétation ou à l’application d’une disposition d’un texte de l’OHADA, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
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