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DROIT DES SOCIÉTÉS
Commentaire du jugement n°7060, du 29 mars 2022 relatif à la nullité des actes juridiques posés par une personne morale non immatriculé au RCCM rendu par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete
Christian LULEMA NDAGANO, Avocat au Barreau du Sud-Kivu, Doctorant à l’Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO-UUZ)
La validation du cumul d’un mandat social avec un contrat de travail
ABI Essodog, Docteur en droit privé, Université de Kara-Togo, Chargé de missions d’enseignement à l’Université de Kara et à Lucas College University Togo/ Niger et Mali
Régime juridique des sociétés à capitaux publics : la CCJA inflexible sur la préséance de l’AUSCGIE
ABI Essodog, Docteur en droit privé, Université de Kara-Togo, Chargé de missions d’enseignement à l’Université de Kara et à Lucas College University Togo/ Niger et Mali
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Nature juridique de la demande en rétractation d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire – Mise en œuvre de l’autorité de la chose jugée
HOUNBARA KAOSSIRI Léon, Agrégé de droit privé, Université de Garoua (Cameroun)
Bien qu’ayant un compte ouvert au nom du débiteur dans ses livres, la Banque ne dispose pas de la qualité de tiers saisi si au moment de la saisie, le solde était négatif
Christian BAHATI NYANGAKA , Avocat à la Cour, Enseignant-Chercheur à la Faculté des Sciences juridique, politique et administrative de l’Université Libre de Grands-Lacs, ULGL/BUKAVU en RDC, Secrétaire académique facultaire de la même Faculté et Membre du Club OHADA du KIVU
DROIT COMMERCIAL
L’expulsion d’un locataire dans le bail à usage professionnel OHADA : compétence du juge des référés ?
N’DRI N’DAH FLORENT, Juriste , consultant en droit des affaires
