Sommaire
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Côte d’ivoire : Une saisie conservatoire des droits d’associés sur la société émettrice cédée à une autre est sans objet
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Seul le juge de l’exécution peut connaître d’un litige ou d’une demande relative à une saisie conservatoire
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
DROIT DES SOCIÉTÉS
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour irrégularité du mandat spécial donné à l’avocat par un représentant non qualifié
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROITS NATIONAUX
Cameroun : Loi portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
Cameroun : Habilitation du Ministre des finances à recourir à des émissions de titres publics
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT COMMERCIAL
Le propriétaire du fonds de commerce est un tiers aux conventions conclues par le locataire-gérant à l’ occasion de la gérance
OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit - Université de Buea
