Droit CEMAC
Texte de Loi
Acte additionnel 04/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant statut de la Cour de Justice Communautaire (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 05/10/2023 A Yaoundé
Texte de Loi
Acte additionnel n° 03/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de justice communautaire (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 A Yaoundé
Texte de Loi
Acte additionnel n° 01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 05 octobre 2021 portant statut du centre d'arbitrage de la Cour de Justice Communautaire
ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 A Yaoundé
Texte de Loi
Règlement n° 02/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant insaisissabilité des comptes en devises dans la CEMAC des entreprises extractives
ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 A Douala
Texte de Loi
Instruction n° 006/GR/2021 du 13 décembre 2021 précisant les conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des entreprises extractive résidentes (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 13/12/2021 A Yaoundé
Texte de Loi
Instruction du Gouverneur n° 003/2021 du 22 juin 2021 fixant les modalités de détermination, de déclaration et de publication des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers (BEAC)
ADOPTÉ(E) LE 22/06/2021 A Yaoundé
Texte de Loi
Instruction n° 001/GR/2021 du 09 février 2021 portant définition des modalités de fonctionnement de la centrale des incidents de paiement (BEAC)
ADOPTÉ(E) LE 09/02/2021 A Yaoundé
Avis
Le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) a compétence pour connaitre aussi bien la prévention et la répression du blanchiment des capitaux que la détection et la répression du financement du terrorisme
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 03/2003 DU 09 Avril 2003
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
L'appartenance à la même nationalité qu'un juge de la Cour n'est pas cause de récusation, la nomination des juges de nationalité de chaque État participant moins de la garantie d'impartialité que de la représentation de tous les systèmes juridiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 03/2011-2012 DU 09 Février 2012
Mise à jour le 28 Avril 2021
Avis
Pour respecter les principes de représentation de tous les États membres au sein de la Commission et de l'irrévocabilité des commissaires, il convient de maintenir en fonction les commissaires sortants jusqu'à la prise de fonction des nouveaux
CJ-CEMAC, , No 04/2016-17 DU 04 Avril 2017
Mise à jour le 28 Avril 2021