Droit des sûretés
Arrêt
Une fois une décision ayant acquise l’autorité de la chose jugée, il n’est plus possible pour une juridiction de statuer sur l’affaire ayant donné lieu à la décision suscitée
CCJA, 2e Ch., No 088/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt retient que la caution a honoré ses obligations contractuelles alors que le montant payé par la caution représente la valeur nominale des actions souscrites au capital social d’une société
CCJA, 1ère Ch., No 054-/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que la réalisation d’une caution a été effectuée de manière abusive, la partie qui en est la cause sera tenue de verser une indemnisation au débiteur pour les pénalités et intérêts que la banque pourrait lui imputer
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 04 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L'article 15 de l'AUS ne précisant pas les formes dans lesquelles le débiteur doit être mis en cause, l’assignation adressée au débiteur par la caution vaut mise en cause de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 139/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
La mise en demeure au sens de l'article 23 de l'AUS peut être faite par exploit d'huissier ou résulter d'un autre acte équivalent lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante du débiteur de s'exécuter
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 125 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Si une société est la seule bénéficiaire d’une hypothèque ayant donné lieu à une inscription, le juge qui ordonne le versement au greffe d’une somme querellée avec une partie qui n’a pas la qualité de tiers saisi viole l’article 290 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 113/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Même si l’objet de l’action d’une partie met en avant la violation d’une promesse de gage ou d’hypothèque, le juge saisi, à l’analyse des faits de procédure peut requalifier ledit objet en demande de restitution de fonds sans commettre un quelconque grief
CCJA, 1ère Ch., No 90/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La garantie autonome ne se présumant pas et la dénomination "garantie autonome" étant prescrite à peine de nullité, doit être cassé l'arrêt qui retient qu'un acte intitulé « garantie de remboursement de paiement » constate une garantie autonome
CCJA, 3e Ch., No 159/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020
Arrêt
Enfreint le droit de suite du créancier et s'expose à cassation l’arrêt qui, sans se référer à la publicité requise en matière d’hypothèque justifie le transfert de propriété par simple paiement du prix
CCJA, 2e Ch., No 017/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La résolution de la convention de compte courant par un tribunal n’emporte résolution ni de la convention de crédit, ni celle d’hypothèque, cette dernière ne pouvant s’éteindre que dans l’une des circonstances d’extinction prévues à l’article 201 de l’AUS
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 874/2019 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020