Droit des sûretés
Jugement
En application de l’article 4 alinéa 2 de l’AUS, la dation en paiement n’étant pas prévue par l’AUS ne peut pas être valablement constituée comme une garantie au Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 135/2020 DU 02 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La caution ne saurait être tenue du paiement de la créance en l’absence d’une mise en demeure préalable du débiteur principal demeurée sans effet conformément à l'article 23 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
decision
La caution est mal fondée à remettre en cause une ordonnance l’enjoignant de payer une certaine somme au créancier dès lors que ladite ordonnance a déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0180/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
La somme nantie ne pouvant servir à payer la dette, le débiteur est mal fondé à soustraire cette somme de la créance principale et à prendre en compte le reliquat pour déterminer le nouveau montant de la dette
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0165/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Le cautionnement étant un acte écrit, signé par toutes les parties y compris la caution, il n’est pas possible pour un débiteur d’attribuer la qualité de caution à une personne qui n’a jamais signé l’acte de cautionnement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0157/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Pour déterminer le montant de la dette, le débiteur ne saurait soustraire à la créance principale, la somme qu’il a déposée en garantie du paiement de la dite créance, la somme déposée en garantie devant lui être restituée après paiement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0128/18 DU 27 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si l’expertise demandée par le tribunal ne satisfait par l’une des parties, celle-ci peut conformément à la réglementation en vigueur demander une contre-expertise
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 073/18 DU 07 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut se prévaloir du défaut de sommation préalable prévu au contrat pour manquer à son obligation de remboursement d’une créance qui est certaine liquide et exigible
CCJA, 3e Ch., No 140/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
L’article 56.1 (devenu 104) de l’AUS ne s’appliquant pas à la vente des biens non gagés, ne viole pas par conséquent cet article, les clauses contractuelles prévoyant la vente des biens ayant fait l’objet d’une mainlevée de la part du créancier gagiste
CCJA, 2e Ch., No 125/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le DAT, nantissement bancaire, ne figure pas dans la liste limitative des biens pouvant être nantis selon l'article 63 de l'AUS non révisé, de sorte que c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'il ne conférait à son titulaire aucun droit de préf
CCJA, 3e Ch., No 133/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020