Droit des sûretés
Jugement
Si le créancier peut se faire payer sur la vente d’un immeuble donné en hypothèque, il doit cependant, après déduction de la dette principale et des différents frais y relatifs, reverser le reliquat au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 119/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Viole l’article 14 de l’AUS le créancier qui saisit la caution pour le paiement de la créance sans toutefois l’avoir au préalable informé de la défaillance du débiteur principal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0339/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Ne viole pas les articles 25 et 24 de l’AUS le juge qui ordonne sur la base d’une sureté réelle le paiement des sommes dues par le débiteur alors que le créancier est déchu de tous droits aux intérêts et aux autres accessoires vis-à-vis de la caution
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 053/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le droit au bail étant l’accessoire du fonds de commerce, le juge qui exclut du fonds de commerce le droit au bail expose sa décision à la sanction
Cour d'Appel de Dakar, Chambre commerciale, No 04/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Une société et sa caution personnelle peuvent être tenues redevables vis-à-vis d’une banque du reliquat impayé d’un crédit d’investissement octroyé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
En application de l’article 4 alinéa 2 de l’AUS, la dation en paiement n’étant pas prévue par l’AUS ne peut pas être valablement constituée comme une garantie au Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 135/2020 DU 02 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La caution ne saurait être tenue du paiement de la créance en l’absence d’une mise en demeure préalable du débiteur principal demeurée sans effet conformément à l'article 23 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
decision
La caution est mal fondée à remettre en cause une ordonnance l’enjoignant de payer une certaine somme au créancier dès lors que ladite ordonnance a déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0180/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
La somme nantie ne pouvant servir à payer la dette, le débiteur est mal fondé à soustraire cette somme de la créance principale et à prendre en compte le reliquat pour déterminer le nouveau montant de la dette
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0165/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Le cautionnement étant un acte écrit, signé par toutes les parties y compris la caution, il n’est pas possible pour un débiteur d’attribuer la qualité de caution à une personne qui n’a jamais signé l’acte de cautionnement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0157/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020