Droit des sûretés
Jugement
Afin de procéder au transfert de propriété à une banque, d’un immeuble qui avait été donné en hypothèque, le juge, peut ordonner avant tout une estimation de l’immeuble hypothéqué par un expert
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 44/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Une personne décédée n’a pas de personnalité juridique, et ne peut exprimer une quelconque volonté de sorte qu’elle ne saurait consentir à une hypothèque
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 96/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si l’emprunteur ne paye pas sa dette à l’échéance, il sera condamné solidairement avec les cautions, à payer la somme réclamée par le prêteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 74/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque sur un immeuble non encore immatriculé peut solliciter de la juridiction compétente une autorisation d'immatriculation de l'immeuble et la prise d’hypothèque sur le titre foncier qui y sera créé
Tribunal de première instance de Lomé, , No 53/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2022
Ordonnance
En application des articles 13 de l’AUS et 1134 du Code civil, la caution sera solidairement condamnée à payer avec la débitrice principale, le montant dû si cette dernière bien qu’ayant commencé à rembourser sa dette ne l’a pas achevée à l’échéance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 102/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
decision
Si les débiteurs ne payent pas leur dette, l’hypothèque judiciaire provisoire sollicitée et obtenue par le créancier sera déclarée bonne et valable et son inscription définitive sera ordonnée par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0437/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Même si la sûreté est conventionnelle, cette dernière sera caduque lorsqu’elle n’est ni reconnue ni réglementée par l’OHADA
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0419/18 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Lorsque le tribunal constate que la défenderesse n’a pas été assignée à personne, il peut ordonner que cette dernière soit réassignée conformément à l’article 144 du code de procédure civile togolais
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0387/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Si à la suite d’une vente, le titre foncier n’a jamais été muté au nom de l’acheteur, l’hypothèque qui intervient subséquemment sur le même immeuble sera jugée valide
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 125/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Si le créancier peut se faire payer sur la vente d’un immeuble donné en hypothèque, il doit cependant, après déduction de la dette principale et des différents frais y relatifs, reverser le reliquat au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 119/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020