Procédure CCJA
Arrêt
La décision d’une juridiction nationale de cassation déclarée compétente à tort étant réputée nulle et non avenue, l’arrêt subséquent rendu sur son fondement est privé d’existence juridique et le pourvoi formé contre lui devient sans objet
CCJA, 3e Ch., No 292/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La décision d’une Cour suprême nationale statuant en cassation sur une question relative à l’application d’un Acte uniforme, malgré un déclinatoire de compétence régulièrement soulevé, est réputée nulle et non avenue en application de l’article 18 du Trai
CCJA, 3e Ch., No 293/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le pourvoi dirigé contre un arrêt d’une juridiction suprême nationale est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 317/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le recours en cassation portant sur un arrêt déjà définitivement jugé par la CCJA est irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 324/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs est irrecevable lorsqu’il est imprécis et mêle plusieurs cas d’ouverture sans articulation claire
CCJA, 3e Ch., No 343/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que le demandeur au pourvoi s’est désisté et que le défendeur qui n’avait pas encore conclu ne s’y oppose pas
CCJA, 2e Ch., No 179/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi pour autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 178/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’État, actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale, ne peut former tierce opposition faute de qualité de tiers puisque l’Etat ne dispose pas d’un intérêt distinct de la société personne morale dont il est actionnaire
CCJA, 2e Ch., No 171/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation formé directement contre un jugement ayant déjà fait l’objet d’un appel est irrecevable dès lors que l’arrêt d’appel est seul susceptible de cassation
CCJA, 3e Ch., No 382/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen imprécis qui invite la Cour à réexaminer les faits relève du pouvoir souverain des juges du fond et entraîne l’irrecevabilité du grief ainsi que le rejet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 380/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026