Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Seuls les frais strictement liés à l’instance peuvent être mis à la charge de la partie succombante de sorte que la CCJA déclarera la requérante partiellement fondée en sa demande de liquidation des dépens
CCJA, 1ère Ch., No 193/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
Le désistement d’instance est parfait dès lors que la partie adverse n’a formulé ni demande reconventionnelle ni opposition, et que le désistement est valablement notifié dans le respect du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 188/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Le recours en annulation pour violation de l’article 18 du Traité OHADA doit être rejeté dès lors que l’affaire ne soulève aucune question d’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 182/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Ne saurait être accueilli, le recours en rétractation fondé sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA lorsque son objet réel est de remettre en cause les droits et obligations définis par la décision de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 176/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur des demandes à montant indéterminé, dès lors que ce jugement est susceptible d’appel au regard de l’interprétation de la législation nigérienne
CCJA, 3e Ch., No 173/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature les procès-verbaux de saisie et l’acte de nantissement en retenant à tort qu’un seul compte est nanti
CCJA, 3e Ch., No 171/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Le désistement exprès du demandeur, accepté implicitement par le silence du défendeur qui n’a présenté aucune demande reconventionnelle, entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 3e Ch., No 170/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt de la Cour de cassation ivoirienne formé devant la CCJA est sans objet dès lors que le demandeur, n’étant pas propriétaire de la parcelle de terrain querellée, ne dispose pas d’intérêt à agir
CCJA, 2e Ch., No 166/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen qui attribue des propos à une Cour d’appel pour estimer que celle-ci s’est contredite ne saurait prospérer de sorte que le pourvoi formé sur cette base devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 165/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen intitulé « Sur l’impossibilité juridique de la condamnation en l’absence de faute » ne figurant pas parmi les cas d’ouverture à cassation prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, il doit être déclaré irrecevable et le recours rejeté en con
CCJA, 2e Ch., No 159/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025