Procédure CCJA
Arrêt
Le mandat donné à un Avocat par un liquidateur est irrégulier et le pourvoi irrecevable dès lors que la société qui a désigné le liquidateur s'est antérieurement transformée en une autre forme juridique, et n'avait donc plus d'existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 191/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque le moyen tel qu’exposé par le recourant devant la CCJA, est constitué d’un mélange inexploitable de droit et de fait, ne permettant pas à la Cour d’exercer son contrôle, le pourvoi sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 184/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Le pourvoi qui ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement de procédure pouvant justifier la saisine de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 181/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque les moyens avancés au soutien d’un recours en cassation devant la CCJA sont vagues et imprécis, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 174/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation ne saurait se prononcer sur une matière relevant de la compétence de CCJA au regard de l’article 10 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 170/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation introduit devant la CCJA après le délai prescrit par l’article 28.1 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 167/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 02 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui n’introduit pas son recours en cassation devant la CCJA dans le délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA verra son action déclarée irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 136/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
La perte de fondement juridique constitue un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA de sorte que le jugement attaqué peut être cassé pour ce motif
CCJA, 1ère Ch., No 135/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
La procédure de révision ne pouvant être l’occasion pour les plaideurs de tirer avantage de leurs propres turpitudes, l’inexistence au dossier d’une note d’intérim invoquée par la requérante, ne constitue pas un fait de nature à justifier la révision
CCJA, 1ère Ch., No 130/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Saisie d’un moyen relatif à l’application de l’AUDCG, la Cour suprême du Togo ne pouvant statuer sur le fond, se dessaisit au profit de la CCJA conformément à l’article 14 du Traité OHADA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 15/19 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 27 Août 2020