Procédure CCJA
Arrêt
La requête en cassation dans laquelle ne figure aucun moyen de cassation tel que recommandé à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA doit être déclarée irrecevable par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 070/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le recourant est qualifié de nouveau par la CCJA, ce dernier sera déclaré irrecevable par la Cour car n’ayant pas été soulevé ni en instance, ni en appel
CCJA, Assemblée plénière, No 056/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne mentionne pas la violation d’Acte uniforme et ou Règlement OHADA, il doit être déclaré irrecevable conformément à l’article 28 (nouveau) -1 du Règlement de procédure OHADA
CCJA, Assemblée plénière, No 046/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Le moyen de cassation qui vise à remettre en cause l’appréciation des faits par la Cour est déclaré irrecevable par cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 041/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Est déclaré irrecevable, le moyen de cassation visant à remettre en cause l’appréciation des faits de la cause par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 037/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un recours ne portant pas sur l’application d’un Acte uniforme ou Règlement OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un tel recours conformément à l’article 14 alinéa 3 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 013/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen invoqué par le recourant ne critique en rien l’arrêt attaqué, ce moyen sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 011/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Une loi intervenue postérieurement à une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau pouvant conduire à la rétractation de la dite décision
CCJA, 3e Ch., No 007/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée, le pourvoi portant sur une même cause entre les mêmes parties et ayant le même objet qui a déjà été soumis à la CCJA et qui a fait l'objet d’un reje
CCJA, 2e Ch., No 195/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Arrêt
La violation de l’obligation de production de l’acte de procédure en autant de copies qu’il y a de parties en cause et de pièces invoquées à l’appui de la procédure, n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 2e Ch., No 192/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020