Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans
CCJA, 2e Ch., No 47/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Les moyens vagues, confus et tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond sont irrecevables en cassation
CCJA, 2e Ch., No 46/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de règles processuelles internes sans grief relatif à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 40/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé par une société ne justifiant pas de la qualité du représentant ayant donné mandat à l’avocat
CCJA, 2e Ch., No 39/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi devenu sans objet à la suite de la mainlevée de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 38/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Devient sans objet le recours en cassation dirigé contre une décision déjà cassée par un précédent arrêt de la CCJA rendu entre les mêmes parties
CCJA, 1ère Ch., No 335/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Dénature les pièces de la procédure la cour d’appel qui attribue une saisie-attribution à un cabinet d’avocats alors qu’elle a été pratiquée par un huissier de justice compétent
CCJA, 1ère Ch., No 330/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle tendant en réalité à la remise en cause de l’appréciation juridique ayant fondé l’irrecevabilité du pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 329/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
La liquidation des dépens récupérables doit être effectuée conformément aux frais indispensables exposés par les parties et au barème de rémunération des avocats fixé par la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 328/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Constitue une erreur matérielle réparable la condamnation aux dépens prononcée contrairement à l’accord des parties sollicitant leur non-condamnation aux dépens
CCJA, 1ère Ch., No 258/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 09 Mai 2026