Procédure CCJA
Arrêt
L’omission de statuer sur une demande de remboursement des pas de porte justifie la cassation pour violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 232/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 2e Ch., No 224/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La requête en réparation est déclarée irrecevable dès lors qu’aucune erreur ou omission matérielle au sens de l’article 45 ter n’est caractérisée
CCJA, 2e Ch., No 76/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La rectification d’arrêt n’est pas recevable lorsque les griefs invoqués tendent à une remise en cause du fond de la décision et non à la correction d’erreurs matérielles
CCJA, 1ère Ch., No 50/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable faute d’avoir soulevé un véritable déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale suprême
CCJA, 1ère Ch., No 47/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La Cour prend acte du désistement d’instance du demandeur et constate l’extinction de l’instance en raison de l’absence d’opposition du défendeur, conformément à l’article 44 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 374/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi formé par un conseil qui n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’Avocat devant la Cour est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 339/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque aucun moyen précis et n’indique pas le cas d’ouverture à cassation exigé par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 289/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Est irrecevable un recours en rectification qui vise en réalité à obtenir une nouvelle interprétation du fond de l’affaire en raison d’un changement de législation intervenu avant le prononcé de l’arrêt
CCJA, 3e Ch., No 208/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La Cour déclare irrecevable un pourvoi formé contre un jugement statuant sur l’absence de principe de la créance, dès lors qu’un tel jugement est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 205/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025