Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de dispositions de droit interne sans invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 52/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit par une SARL sur la base d’un mandat spécial signé par le directeur général et non par le gérant, en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
, 1ère Ch., No 49/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour forclusion le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Le demandeur n’ayant pas régularisé son pourvoir en cassation en dépit du délai accordé à son Conseil pour fournir les informations liées à l’adresse et au domicile des défendeurs, le recours doit être déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 24/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le désistement d’instance assorti d’un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 2e Ch., No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’irrecevabilité d’un premier pourvoi initié devant la CCJA n’interrompt pas le délai de recours et entraîne la forclusion du second pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 3/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’imprécision du moyen de cassation fondé sur une violation de la loi entraîne son irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 2/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’action en taxation directe des honoraires de l’avocat contre la partie adverse est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 189/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi qui invoque exclusivement la violation du droit interne sans indiquer la méconnaissance d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 199/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026