Droit des sociétés commerciales
Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Arrêt
En vertu de la théorie du mandat apparent, le Directeur Marketing d’une société engage celle-ci à l’égard du tiers qui a légitimement cru en son pouvoir de représentation
CCJA, 1ère Ch., No 71/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les sociétés soumises à un régime particulier restent soumises à l'Acte uniforme dès lors qu'elles sont constituées sous forme d'une société de droit privé
CCJA, x, No 04/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le conseil d’administration peut suspendre le Directeur général préalablement à sa révocation et il appartient au Directeur général qui invoque le caractère abusif et vexatoire de sa révocation d'en rapporter la preuve
CCJA, 1ère Ch., No 32/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs
CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Société anonyme : seul le Président Directeur Général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal
CCJA, 1ère Ch., No 42/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Responsabilité des dirigeants: l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur se distingue de l'action sociale contre le dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 50/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Le seul représentant légal de la société anonyme étant le PDG ou le DG, le président du conseil d'administration est irrecevable à introduire un pourvoi en cassation au nom de la société
CCJA, 2e Ch., No 93/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le juge des référés peut ordonner le sursis à la tenue d'une réunion du conseil d'administration destinée à révoquer le dirigeant dès lors qu'une précédente décision du juge a ordonné à titre conservatoire le maintien en poste du dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 92/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le mandataire social qui est lié à la société par un contrat de travail a droit, en cas de licenciement abusif et en application du droit du travail, aux diverses indemnités
CCJA, 3e Ch., No 87/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et n’a par conséquent aucune incidence sur la procédure d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 61/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018