Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Société anonyme : seul le Président Directeur Général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal
CCJA, 1ère Ch., No 42/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Responsabilité des dirigeants: l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur se distingue de l'action sociale contre le dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 50/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Le seul représentant légal de la société anonyme étant le PDG ou le DG, le président du conseil d'administration est irrecevable à introduire un pourvoi en cassation au nom de la société
CCJA, 2e Ch., No 93/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le juge des référés peut ordonner le sursis à la tenue d'une réunion du conseil d'administration destinée à révoquer le dirigeant dès lors qu'une précédente décision du juge a ordonné à titre conservatoire le maintien en poste du dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 92/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le mandataire social qui est lié à la société par un contrat de travail a droit, en cas de licenciement abusif et en application du droit du travail, aux diverses indemnités
CCJA, 3e Ch., No 87/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle et n’a par conséquent aucune incidence sur la procédure d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 61/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Conventions interdites: la nullité édictée à l'article 450 de l'AUSCGIE est d’ordre public et constitue une nullité absolue qui peut être invoquée par toute personne intéressée
CCJA, 2e Ch., No 48/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
L’Acte uniforme ne saurait être appliqué à une cession d’actions dès lors qu’au moment de la création de la société ou au moment des cessions litigieuses, ledit Acte n’avait pas intégré l’ordre juridique de l’État
CCJA, 1ère Ch., No 43/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L’actionnaire qui engage l’action individuelle en responsabilité contre le dirigeant doit apporter la preuve d’un préjudice distinct du préjudice social
CCJA, Assemblée plénière, No 96/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
La distribution de dividendes aux actionnaires suppose que les réserves légales aient été préalablement été constituées
CCJA, Assemblée plénière, No 84/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018