Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le non-renouvellement d’un mandat de Directeur Général arrivé à expiration ne constitue pas une révocation au sens de l’article 492 de l’AUSCGIE et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité
CCJA, 2e Ch., No 176/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Si l’article 160-1 de l’AUSCGIE ne précise pas expressément le point de départ du mandat de l’administrateur provisoire, celui-ci doit exécuter sa mission avec célérité dès qu’il est informé de sa nomination
CCJA, 2e Ch., No 175/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’appréciation de la similitude des dénominations sociales entre plusieurs entités relève du pouvoir souverain des juges du fond de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 13, 16 et 19 de l’AUSCGIE ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 172/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’erreur sur la date d’expiration du délai de contestation dans l’acte de dénonciation de saisie entraîne sa nullité, sans qu’il soit besoin de prouver un grief
CCJA, 3e Ch., No 215/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Les actes accomplis par le gérant dans l’exercice de ses fonctions engagent valablement la société envers les tiers
CCJA, 3e Ch., No 214/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
L’attribution effective d’actions aux salariés emporte acquisition de la qualité d’associé et ouvre droit aux dividendes au sens de l’article 640 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
CCJA, 2e Ch., No 170/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Statue à tort, la Cour d'appel qui condamne une société acquéreuse au paiement d'une somme pour enrichissement sans cause alors que l'acquisition qui était intervenue à titre onéreux, trouvait sa cause dans un contrat
CCJA, 2e Ch., No 164/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 07 Décembre 2025
Arrêt
Il n’y a pas dénaturation lorsqu’il ressort de l’acte notarié que la révocation du représentant légal était acquise avant la convocation de l’assemblée générale contestée
CCJA, 2e Ch., No 321/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le défaut d’indication du représentant légal dans un acte de procédure constitue une irrégularité de forme sanctionnée par une nullité absolue lorsqu’elle viole une disposition d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 309/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui, au lieu de critiquer l’arrêt attaqué, se borne à remettre en cause le jugement de première instance sans préciser en quoi les textes visés auraient été violés
CCJA, 1ère Ch., No 304/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025