Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
Si la requérante ne représente aucune forme sociale prévue à l’article 6 de l’AUSCGIE et que l’inscription au RCCM produite au dossier concerne plutôt son promoteur, son action initiée en sa qualité d’entreprise individuelle ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 01 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Sa personnalité se confondant avec celle de son promoteur, une entreprise individuelle ne saurait initier en son nom propre, une action puisqu’elle ne dispose pas de personnalité juridique propre justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à démontrer une faute personnelle étrangère à ses fonction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Si la gérante et associé majoritaire est décédée, le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc à l’effet d’organiser une AGE afin de nommer un nouveau gérant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 284/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail sera constatée par le juge des référés en présence d’une clause résolutoire de plein droit et ce dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 276/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
Jugement
La partie qui assigne une succursale expose son acte d’assignation à la nullité étant donné que cette entité n’a ni de personnalité juridique ni de capacité à ester en justice
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 150/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
Le débiteur n’ayant pas respecté son obligation de mention de sa forme sociale sur ses documents, il ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer du créancier au motif de la non précision de sa forme sociale
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 124/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La cession des parts sociales est valable et régulière dès lors que l’obligation de notification du projet de cession par l’associé cédant, autant à la société qu’à tous les autres associés, bien été observée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 10 Décembre 2024
Ordonnance
Si aucune décision n'a été prise sur la distribution des dividendes à cause de la prorogation de l'AG devant se prononcer sur la question, la société peut valablement obtenir de la juridiction compétente, une prorogation du délai de 9 mois prévu
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1348/2024 DU 22 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024