Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La mention dans l’acte introductif d’instance que la société agit aux poursuites et diligences de son représentant légal suffit à régulariser sa saisine, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer le nom du représentant
CCJA, 2e Ch., No 333/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La révocation d’un dirigeant social doit être fondée sur un juste motif et ne peut être contestée au moyen d’un grief nouveau non débattu en première instance
CCJA, 2e Ch., No 324/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que le cumul des fonctions de directeur général adjoint et de salarié est admis puisque le DGA occupe un emploi effectif distinct qui, d’ailleurs est postérieur à sa nomination en qualité de dirigeant
CCJA, 1ère Ch., No 319/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Un protocole d’accord conclu par une personne dépourvue de qualité ou de mandat du PDG ne pouvant engager la société, doit être cassé l’arrêt d’appel qui constate l’extinction d’une créance sur le fondement d’un tel accord
CCJA, 3e Ch., No 298/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La référence à une disposition statutaire d’une société dont la forme n’est pas reconnue par le droit OHADA ne constitue pas violation de l’article 915 de l’AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 291/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La condamnation pour abus de minorité n’est pas fondée lorsque le vote de l’associé minoritaire n’empêche pas l’adoption d’une résolution
CCJA, 2e Ch., No 270/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le CA peut valablement remplacer le DGA à la suite de la démission du DG sans que ledit remplacement ne soit abusif car le maintien du DGA à ses fonctions dépend de la volonté du CA
CCJA, 1ère Ch., No 268/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La distribution de dividendes ne peut être ordonnée qu’après approbation préalable des états financiers de synthèse par l’AG de sorte que doit être cassé, l’arrêt qui n’a pas vérifié que cette condition est remplie avant de se prononcer
CCJA, 1ère Ch., No 261/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 763-1 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui estime que la simple signification de la cession d’actions par voie d’huissier à la société lui est opposable car le législateur n’a pas exigé la signification de l’acte de cession
CCJA, 1ère Ch., No 260/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur n’entraîne pas son inopposabilité aux tiers et ne prive pas celui-ci du pouvoir d’ester en justice au nom de la société en liquidation
CCJA, 1ère Ch., No 251/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025