Droit des sociétés commerciales
Arrêt
La distribution de dividendes ne peut être ordonnée qu’après approbation préalable des états financiers de synthèse par l’AG de sorte que doit être cassé, l’arrêt qui n’a pas vérifié que cette condition est remplie avant de se prononcer
CCJA, 1ère Ch., No 261/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 763-1 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui estime que la simple signification de la cession d’actions par voie d’huissier à la société lui est opposable car le législateur n’a pas exigé la signification de l’acte de cession
CCJA, 1ère Ch., No 260/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur n’entraîne pas son inopposabilité aux tiers et ne prive pas celui-ci du pouvoir d’ester en justice au nom de la société en liquidation
CCJA, 1ère Ch., No 251/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel manque de base légale en écartant la prescription triennale de l’article 251 de l’AUSCGIE sans démontrer qu’il s’agissait d’une cession de droits sociaux
CCJA, 2e Ch., No 223/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen tiré de la violation des articles 160-1 et 337 AUSCGIE, la désignation d’un administrateur ad hoc étant justifiée par la mésentente entre associées affectant le fonctionnement de la société
CCJA, 3e Ch., No 207/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Ne dispose pas de la qualité pour être partie à un différend la société dont l’intérêt n’est qu’indirect ou connexe
CCJA, 2e Ch., No 160/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
La rémunération du directeur général peut être distincte de celle perçue comme salarié dès lors que l’emploi est effectif
CCJA, 3e Ch., No 149/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Est nulle, la convention signée par le DG d’une SA sans l'autorisation du Conseil d'Administration et dans laquelle il était indirectement intéressé
CCJA, 3e Ch., No 83/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Une entreprise publique transformée en société commerciale avant l’adhésion de son État (RDC) au Traité, ne peut invoquer des décrets nationaux contraires pour contester l’application d’un Acte uniforme OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 44/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de sa fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 38/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025