Droit des sociétés commerciales
Jugement
La succursale étant un établissement dépourvu d'une personnalité juridique propre et distincte de la personne morale, propriétaire, elle ne peut être assignée directement en justice de sorte que l'action initiée contre elle est irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 114 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Dès lors qu’une société d’investissement n’a pas daigné convoquer l’AGO pour permettre que le Commissaire aux comptes puisse émettre son opinion sur les états financiers, sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de faute de sa part
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4167/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Arrêt
La nomination d'un employé occupant déjà un poste de travail effectif, en tant que DGA de la société lui donne droit à une rémunération en sa qualité de mandataire social de sorte que son employeur doit être condamné à lui payer ladite rémunération
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 767/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 25 Août 2022
Jugement
Le défaut d’indication dans l'exploit d'opposition d'une SARL, qu’elle est prise en la personne de son gérant en tant que représentant légal, compromet cet acte de sorte que l'opposition est irrecevable.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 20 Août 2022
Jugement
L'assemblée générale de clôture de la liquidation des biens n’ayant pu délibérer faute de quorum, saisi d'une requête par le syndic, le Tribunal approuvera les comptes de la liquidation et déchargera le syndic de son mandat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 099 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
En l'absence de preuves d'une faute de gestion commise, le gérant d'une société ne saurait être condamné solidairement avec la société qu'il dirige, à payer une dette sociale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Arrêt
Le CA commet une faute en fondant la révocation du DG sur des divergences profondes d'une politique d'administration générale qui n'a jamais été définie au préalable si bien que c'est à bon droit que le DG sollicite une indemnité pour révocation abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
C'est à tort qu'un juge des référés retient sa compétence pour trancher un litige relatif à la communication des documents entre associés alors que le siège social de la société en cause se trouve dans le ressort d'une autre juridiction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 766/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Les associés qui agréent un nouvel associé dont les titres ont été acquis par acte sous seing privé sont réputés avoir renoncé à la disposition statutaire imposant, pour être opposable à la société, une cession par acte authentique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 432/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Si le juge peut être saisi en désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer l'assemblée générale, c'est à tort qu'un tel juge procède à ladite désignation dès lors que l'AG avait été organisée bien avant qu'il ne vide sa saisine
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 821/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022