Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
Si l’action en annulation d’une AG ayant désigné un nouveau gérant n’a pas encore été soldée, le juge des référés ne saurait se prononcer sur la rétraction d’une ordonnance ayant prescrit à l’ancien gérant de fournir les documents requis pour la gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
Une société qui se retrouve avec un gérant mandataire et des gérants généraux à la mort du propriétaire gérant, est dans une situation de nature à compromettre son fonctionnement normal, justifiant qu’un administrateur provisoire soit désigné
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Jugement
Si l’AG d’une SARL avait chargé le liquidateur désigné à procéder à la radiation de la personne morale du RCCM, le juge compétent saisi fera droit à cette demande dès lors que les comptes et le rapport du liquidateur ont été acceptés à l’unanimité
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1619 DU 11 Mars 2019
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Sera forcé à sortir du capital et condamné à payer des dommages et intérêts, l’associé gérant qui ne manifeste plus l’affectio sociétatis et qui donne à titre gratuit l’immeuble de la société sur la base d’une fausse autorisation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1833 DU 05 Avril 2021
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Il sera fait droit à la demande tendant à la convocation d’une AG, si le nombre d’actionnaires réunis représente plus de 10% du capital de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 075/22/CJ1/SII/TCC DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 25 Août 2022
Ordonnance
Si le statut d’associé de la requérante est remis en question, cela constitue une contestation sérieuse ne permettant pas au juge de l’urgence de se prononcer sur la demande tendant à contraindre le gérant à lui fournir des documents de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 23/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Le liquidateur désigné étant le seul à pouvoir introduire des actions lui permettant d’accomplir sa mission, l’ordonnance qui appose des scellés sur la porte sur demande des associés, mérite d’être rétractée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 21/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Dès lors que la gérante a disparu, abandonnant sa responsabilité de gestion de la société, le fonctionnement de celle-ci est en péril de sorte qu’il convient de désigner un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Seuls les sociétaires d’une Coopérative d’épargne étant fondés à réclamer les fonds détenus par l'union de Coopérative, l'action de la société coopérative introduite à cette fin sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3717/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Une société coopérative qui s'est immatriculée au RSC dispose toujours de la personnalité juridique même après la perte de son agrément justifiant que l'action qu'elle introduit soit déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2837/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022