Droit des sociétés commerciales
Jugement
Le calcul du dividende étant effectué à la lumière de l’attestation de cession de parts et des statuts modifiés subséquemment, le porteur desdites parts ne saurait réclamer une somme au titre de dividende sur une base différente
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Jugement
L’entreprise individuelle ne pouvant se substituer à son promoteur, elle ne saurait être attraite en justice dès lors qu’elle ne possède pas de personnalité juridique justifiant que l’action initiée contre elle soit déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 21 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
En assignant le défendeur non commerçant devant le Tribunal de Commerce de Niamey, le demandeur n’a pas saisi la juridiction appropriée de sorte que l’exception d’incompétence soulevée doit être favorablement accueillie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Ordonnance
L’assignation d’une société pour le compte d’une autre dont elle n’est pas la succursale est nulle dès lors qu’une personne ne saurait sans mandat, répondre en justice à la place d’une autre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Ordonnance
Le fonctionnement normal de la société étant rendu impossible, le juge des référés en fera le constat et désignera un administrateur provisoire qui assurera la gestion des affaires de la société dans l’attente de la nomination d’un dirigeant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La dissolution de la société doit être prononcée dès lors que la mésentente manifeste entre les associés empêche le fonctionnement normal de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 32/2023 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie ne fera pas droit à la demande de résolution du contrat de cession d’action dès lors qu’il transparaît de l’acte notarié matérialisant la transaction que le cessionnaire a payé comptant, le prix des actions cédées
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 58/2023 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
Est nul, le contrat intitulé « cession partielle d’actifs de société » signé avec un entreprenant dès lors que, n’ayant pas la forme d’une société mais d’une entreprise individuelle, celle-ci ne saurait admettre ni une cession de part, ni la copropriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 6/2023 DU 03 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Juin 2023
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande introduite par l’administrateur provisoire tendant à la prorogation de son mandat dès lors qu’il justifie à suffisance sa requête
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Dès lors que les parties ont tenu une réunion dont les résolutions ont été adoptées à l’unanimité, la juridiction saisie ne fera pas droit à la demande tendant à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts de chaque actionnaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024