Droit des sociétés commerciales
Jugement
Un associé n’ayant pas le pouvoir de se substituer aux organes statutaires qui sont seuls, habilités à gérer les ressources de la société, c’est à tort qu’une ordonnance autorise un associé minoritaire à consigner les fonds destinés à la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 036/23/CJ1/SII/TCC du 27 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Est prescrite et doit être déclarée irrecevable, l’action en responsabilité du gérant introduite hors délai de trois ans
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Arrêt
Est opposable à la société anonyme, en vertu de la théorie du mandat apparent, la convention de prêt conclue, au nom de la société, avec un tiers, par le Président du Conseil d'Administration
CCJA, 1ère Ch., No 57/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 18 Septembre 2023
Jugement
Le représentant de la succursale locale d'une compagnie aérienne n’a pas qualité pour agir en justice au nom de la compagnie dès lors que la succursale n'a pas de personnalité juridique
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Puisqu’il s’agit d’une prérogative qui rentre dans l’exercice de ses fonctions, le DG peut valablement déléguer la signature de certains actes sans au préalable solliciter une autorisation du CA de sorte que le moyen qui estime le contraire sera rejeté
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 027/2023/CPSI-1/TCC DU 14 Mars 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Ordonnance
Un liquidateur ayant été désigné lors de la dissolution de la société, un associé ne saurait soustraire des biens de ladite société car en agissant de la sorte il commet un trouble dont il convient d’ordonner l’arrêt sous astreinte
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023
Ordonnance
Pour la réalisation des opérations de fusion, un expert-comptable sera désigné en qualité de commissaire aux apports et sa mission consistera entre autres à établir un rapport écrit sur les modalités de la fusion et la valeur des apports
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Mars 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Arrêt
Si le Directeur Général n’occupe pas un emploi effectif au sein de la société, il n’est lié à cette dernière que par un contrat de mandat dont la rupture ne peut qu'être soumise à la compétence des juridictions commerciales et non sociales
CCJA, 2e Ch., No 108/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Une cession d'actions intervenue entre deux sociétés d'assurance et approuvée par la CRCA, doit être considérée comme un acte établi par les organes de la CIMA et ne peut relever ni de la compétence des juridictions nationales, ni de celle de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 101/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Arrêt
L’assignation d’une société autre que celle concernée qui est de droit portugais ne saurait prospérer dès lors qu’il s’agit d’entités différentes disposant d’une personnalité juridique distincte
CCJA, 2e Ch., No 26/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023