Entreprises en difficulté
Jugement
Dès lors que la liquidation des biens d’une société a été prononcée, la juridiction saisie fixera provisoirement la date de la cessation de paiement et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 603/2022 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La situation financière de la société étant critique et ne pouvant être restaurée, la juridiction saisie prononcera la liquidation des biens, fixera la date provisoire de cessation de paiement, et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 540/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens ne saurait s’effectuer si l’assemblée concordataire n’a pas encore été convoquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 154 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
Un autre syndic sera désigné par la juridiction compétente s’il s’avère que l’ancien initialement nommé a décliné sa mission
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179 DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
La conversion du Redressement judiciaire en liquidation des biens ne saurait avoir lieu s’il s’avère que l’assemblée concordataire n’a pas encore été convoquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 154 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Même si le délai de la procédure liquidation de biens avait déjà été prorogé de six mois, la juridiction saisie, au regard du rapport du syndic et du juge-commissaire exposant les difficultés rencontrées, accordera un délai supplémentaire de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Dès lors que la situation financière dramatique de la société rend la poursuite du redressement judiciaire inutile, sa conversion en liquidation des biens sera prononcée et les organes de procédure, à savoir, le Syndic et le juge-commissaire seront désign
Tribunal de commerce de Niamey, , No 96/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
Une société qui a des factures impayées émanant de ses fournisseurs, du bailleur et de l’administration fiscale est manifestement en difficulté et sa situation financière ne laissant aucune voie à son redressement, sa liquidation sera prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 01 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
L’appel interjeté contre un jugement portant cumulativement sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, et sur la désignation du syndic ne saurait, sans distinction entre les deux parties du dispositif, être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 149/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 16 Mars 2023
Arrêt
La rémunération du syndic doit être fixée sur la base des heures de travail réellement effectuées au sein de la société soumise au redressement judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023