Entreprises en difficulté
Jurisprudence / Entreprises en difficulté
Arrêt
Action en comblement du passif engagée par le syndic: la décision de condamnation produit ses effets et fait courir le délai d'appel même si elle contient des erreurs
CCJA, 1ère Ch., No 32/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets
CCJA, 1ère Ch., No 55/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 169/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017