Entreprises en difficulté
Jugement
La société qui avait introduit une action en liquidation de ses biens peut se désister en cours d’instance s’il s’avère qu’elle a reçu un support financier lui permettant de répondre à ses engagements
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 34 DU 22 Mars 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
En application de l'article 16 de l'AUPC, le juge qui homologue le concordat proposé doit mettre fin à la mission de l’expert et désigner un juge commissaire chargé de surveiller l’exécution du concordat dans le cadre du règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 16 DU 08 Février 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si au regard des perspectives sérieuses de redressement proposées par l’entreprise en difficulté, celle-ci mérite le bénéfice du règlement préventif, le juge fera droit à sa demande et homologuera le concordat si les conditions sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15 DU 08 Février 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Le juge fera droit à la demande d’ouverture d’une procédure de règlement préventif si les conditions pour son ouverture telles que prescrites par l'article 7 de l'AUPC sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 2 DU 18 Janvier 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque les créanciers désapprouvent le concordat de règlement préventif proposé par le débiteur, le juge peut rejeter la demande d’ouverture de cette procédure et annuler en conséquence l’ordonnance de suspension des poursuites
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 01 Juin 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque l’expert à l’analyse du concordat de redressement, conclut que le plan de redressement proposé par l’entreprise en difficulté est techniquement et économiquement réalisable, le juge ordonnera l’ouverture de la procédure
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 11 Mai 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’au regard de la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté il s’avère qu’elle est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation des biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 45 DU 13 Avril 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation de biens doit faire l’objet d’une publication conformément aux articles 36 et 37 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Doit faire droit à la demande d'ouverture du redressement judiciaire le juge qui estime que le concordat est sérieux c'est à dire qu'il démontre les perspectives de redressement de l'entreprise débitrice en fonction des possibilités et des modalités d'act
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 62/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch., No 25/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 18 Otocbre 2020