Entreprises en difficulté
Arrêt
L’admission d’une société au bénéfice du règlement préventif ne saurait suspendre une procédure d’appel contre une ordonnance de remise d’adjudication en ce qu’elle ne constitue pas en soi une procédure de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 822/2019 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Jugement
En l’absence de fonds suffisants pour apurer tout le passif d’une entreprise en liquidation, la juridiction compétente sur rapport du juge commissaire, ordonnera la clôture des opérations
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 240 DU 10 Décembre 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 33 de l’AUPCAP, le juge prononcera l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire après avoir constaté la cessation des paiements et fixé sa date
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 218 DU 28 Novembre 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si le concordat proposé paraît sérieux, le juge fera droit à la demande de redressement judiciaire tout en désignant les organes qui se chargeront de mener à bien cette mission
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 117 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’aucun document fourni ne permet d’apprécier valablement l’actif disponible d’une structure, elle sera déclarée en cessation de paiement de sorte que le juge ordonnera l’ouverture d’un redressement judiciaire au lieu d’un règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 75 DU 05 Mars 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque le passif d’une entreprise en difficulté est éteint, le juge fera droit à la demande de clôture de la procédure collective
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 23 DU 29 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’il apparaît que le concordat proposé est sérieux et permet le redressement de l’entreprise ainsi que le paiement des créanciers, le juge saisi fera droit à la demande redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 19 DU 24 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La requête aux fins de règlement préventif introduite par une société commerciale dont la situation économique et financière n’est pas irrémédiablement compromise, est recevable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 4 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque les différentes propositions faites par l’entreprise en difficulté présentent des perspectives sérieuses de redressement de la société et que tous les créanciers ont marqué leur accord, le juge homologuera le concordat préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 3 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
En application des articles 15 et 29 de l’AUPC la juridiction saisie qui constate la cessation des paiements du débiteur, lui accorde le délai d’un mois pour sa déclaration et sa proposition de concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 236 DU 27 Décembre 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020