Compétence CCJA
Arrêt
La prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général
CCJA, 3e Ch., No 198/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exercée dans les termes du droit commun et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 195/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies lorsque le demandeur se contente d’invoquer l’article 14 du Traité de l’OHADA et les Actes uniformes, sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées
CCJA, 1ère Ch., No 004/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente
CCJA, 3e Ch., No 158/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le litige relatif à l'annulation d'un procès-verbal d'adjudication relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 157/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Un arrêt ayant prononcé des sanctions pénales ne peut, quelles qu’en soient les motivations, être soumis à l’appréciation de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 143/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 09 Mars 2018
Arrêt
L’Acte uniforme n’est pas applicable et la CCJA doit en conséquence se déclarer incompétente à connaitre d’une affaire dès lors que le jugement entrepris a été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 93/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Est nulle la décision de la juridiction nationale de cassation qui statue sur la résiliation d'un bail commercial laquelle relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 78/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des recours en cassation contre une décision de cour d’appel qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution
CCJA, 2e Ch., No 65/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Est nul l'arrêt de la juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence pour connaitre des affaires relatives à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 50/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017