Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’elle est saisie de l’appel exercé contre une décision rendue en application stricte du droit national et qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 142/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’elle est saisie d’un recours contre un arrêt rendu en application du droit national du travail ivoirien et dont les dispositions de l’AUDCGIE ont été jugées inapplicables par les juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 138/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de l’article 18 du Traité OHADA, la demande en annulation formée contre un arrêt d’une Cour Suprême si le déclinatoire soulevé par le recourant en l’espèce ne l’a pas été en temps utile
CCJA, 2e Ch., No 137/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Lorsque pour condamner un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant, le juge ne fait pas application d’une disposition de l’OHADA, la CCJA se déclarera incompétente pour connaitre d’un tel recours
CCJA, 2e Ch., No 136/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente pour connaitre d’un recours en cassation contre une ordonnance rendue sur le fondement du droit national et dont le but est de suspendre une exécution forcée n’ayant pas encore été entamée
CCJA, Assemblée plénière, No 079/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un litige dans lequel aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et ou Règlement OHADA n’a été soulevée
CCJA, Assemblée plénière, No 063/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La décision de la juridiction de cassation nationale statuant sur une matière relevant de la compétence de la CCJA est réputée nulle et non avenue en vertu de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 015/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
L'action d'un demandeur, qui tend à faire enjoindre à une société portuaire de fournir des prestations portuaires aux navires par lui affrétés, et qui n’est fondée sur aucun des Actes uniformes ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 188/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
L'action d'une société portuaire tendant au paiement des redevances dues au titres de ses différentes prestations portuaires sur le fondement du Code civil béninois et des textes régissant les activités du Port ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 187/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Une rupture de pourparlers précontractuels en lien avec l’ouverture d’une ligne de crédit aux fins du commerce relève de la compétence de la CCJA de sorte que c'est à bon droit qu'une juridiction nationale de cassation saisie a décliné sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 180/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020