Compétence CCJA
Arrêt
En l’absence d’une disposition de l’AUPSRVE sur la procédure contre les décisions assorties de l’exécution provisoire devant être traitées en même temps que le fond du contentieux, c’est le droit national qui s’applique
CCJA, Assemblée plénière, No 056/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une juridiction nationale n’a ni interprété, ni appliqué un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, la CCJA est incompétente pour statuer sur le recours
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La CCJA ayant une compétence exclusive pour connaître des pourvois mixtes, c'est à tort qu'une juridiction nationale de cassation, alors tenue de renvoyer l'affaire à la CCJA, retient sa compétence exposant ainsi son arrêt à annulation
CCJA, Troisième chambre, No 027/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Toute juridiction nationale statuant en cassation se déclare compétente à tort si son incompétence a été soulevée in limine litis, au profit de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 007/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 10 Novembre 2020
Arrêt
Saisie d’un litige relatif à la liquidation des astreintes, la CCJA doit se déclarer incompétente dans la mesure où, la procédure de liquidation des astreintes n’est pas régie par un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 182/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un litige relatif à la responsabilité civile par rapport à un droit d’auteur, la CCJA se déclarera incompétente dès lors que le litige en question ne soulève aucune question relative à l’application d’un texte de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 177/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Les résolutions des assemblées ordinaires et extraordinaires de 1993, 1994, 1995 étant intervenues avant l’entrée en vigueur de l’AUSCGIE, la CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre de l’action en nullité contre lesdites résolutions
CCJA, 3e Ch., No 148/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Dès lors que pour statuer sur une affaire, les juges du fond n’ont fait application d’aucune disposition OHADA, la CCJA ne pourra se déclarer compétente pour connaitre d’un recours en cassation contre l’affaire en question
CCJA, 3e Ch., No 146/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente dès lors qu’elle est saisie du recours en cassation d’un arrêt traitant de la responsabilité et du paiement de sommes d’argent pour saisies abusives, une telle action étant régie par le droit national
CCJA, 3e Ch., No 143/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’elle est saisie de l’appel exercé contre une décision rendue en application stricte du droit national et qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 142/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021