Compétence CCJA
Arrêt
À défaut de disposition nationale prévoyant la nullité de la décision du président rendue sans requête du greffier, la CCJA ne peut prononcer ladite nullité, la violation des formes ne constituant un cas d’ouverture à cassation
CCJA, Deuxième chambre, No 147/2014 DU 24 Décembre 2014
Mise à jour le 19 Décembre 2020
Arrêt
La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt sur l’affaire qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 143/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente pour statuer sur un recours dont l’objet du différend ne met en cause ni un Acte uniforme, ni le Traité OHADA ou un Règlement prévu au Traité OHADA
CCJA, Assemblée plénière, No 142/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
L’exception de litispendance soulevée devant la CCJA au motif que la juridiction nationale de cassation est saisie doit être rejetée, la saisine de la CCJA suspendant toute procédure de cassation engagée au plan national
CCJA, Assemblée plénière, No 137/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout pourvoi formé contre une affaire encore pendante devant la juridiction nationale d'appel
CCJA, Assemblée plénière, No 134/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Le contentieux né du sursis à l'utilisation d'un axe routier n'est fondé sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA et ne saurait relever en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 129/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Le litige relatif au contentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire relève en cassation de la compétence exclusive de la CCJA de sorte que cette dernière est fondée à connaitre du pourvoi contre l'arrêt d'une juridiction suprême nationale
CCJA, Assemblée plénière, No 128/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Tout recours en annulation n’est recevable que si l’incompétence de la juridiction nationale de cassation a été soulevée in limine litis et si celle-ci d'est prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 114/du 04 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
La seule référence à des dispositions d’un acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire pas à justifier la compétence de la CCJA, mais encore faut-il que cet acte uniforme soit en entrée en vigueur
CCJA, Assemblée plénière, No 113/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Est réputée nulle et non avenue toute décision prise par la cour de cassation d’une juridiction nationale en méconnaissance de la compétence de la CCJA, relativement à l'assignation en paiement des causes d'une saisie
CCJA, Assemblée plénière, No 069/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 17 Novembre 2020