Saisie-attribution
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 79/REF DU 14 Avril 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 22 mars 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 69/REF DU 22 Mars 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°07/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 07/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : le défaut de mise en cause du tiers saisi n'est pas sanctionné par l’irrecevabilité
CCJA, x, No 03/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
Est nul l’acte de dénonciation dans lequel le délai imparti au débiteur saisi pour élever ses contestations est erroné
CCJA, x, No 17/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Les mentions de l'acte de dénonciation prévues par l'article 160 de l'AUPSRVE sont prescrites à peine de nullité sans qu'il soit besoin pour prononcer cette nullité de rechercher la preuve d'un quelconque grief ou préjudice
CCJA, x, No 08/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Aucun des articles 79, 63 et 170 de l'AUPSRVE ne confère au tiers saisi la faculté de contester la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 80/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le débiteur saisi a la possibilité de contester la saisie-attribution, sans aucune réserve.
CCJA, 3e Ch., No 101/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances
CCJA, 1ère Ch., No 88/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Le délai d'un mois prévu par l'article 160 de l'AUPSRVE pour contester l'acte de dénonciation étant un délai franc, est nul l'acte de dénonciation qui indique une mauvaise date d'expiration du délai de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 90/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 13 Otocbre 2021