Saisie-attribution
Arrêt
Le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile
CCJA, 3e Ch., No 147/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
L’erreur dans la computation du délai de contestations entraîne la nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 136/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, n°33/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 33/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Lorsqu'une fraction de la dette est contestée par le débiteur qui a introduit une action dans ce sens, le juge doit, sous le fondement de l'article 171 de l'AUPSRVE, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
La mainlevée postérieure d'une précédente saisie qu'il n'a pas déclarée ne peut avoir pour effet d’annihiler la responsabilité du tiers saisi pour déclaration inexacte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2018 DU 19 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
La restitution du bien saisi ne peut intervenir que si la saisie est annulée avant que la vente aux enchères publiques ne soit intervenue
CCJA, 1ère Ch., No 60/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 15 décembre 2005
CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 janvier 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 15/REF DU 09 Janvier 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L'article 32 de l'AUPSRVE n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire, sauf au créancier, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution
CCJA, x, No 02/2001 DU 11 Octobre 2001
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La cour d'appel est compétente pour statuer sur les mérites d’une requête de défenses à exécution provisoire, le droit OHADA n'interdisant pas les défenses à exécution provisoire
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 311/DE DU 07 Juin 2002
Mise à jour le 18 Août 2018