Saisie-attribution
Arrêt
Lorsque le procès-verbal de saisie-attribution sur lequel est fondée la saisie est annulé, la responsabilité du tiers saisi ne peut plus être engagée
CCJA, 1ère Ch., No 174/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
La saisie opérée alors qu’une mainlevée a été ordonnée et la somme de la saisie remise à son propriétaire perd tout effet et n’a plus lieu d’être
CCJA, 1ère Ch., No 171/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’action portée sous RTMUA devant une cour d’appel et qui concerne un arrêt que ladite cour a rendu par défaut contre l’intimé ne relève pas de l'AUPSRVE, mais plutôt de la loi nationale de sorte que la CCJA doit rejeter le moyen y relatif
CCJA, 1ère Ch., No 117/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque toutes les mentions prescrites à l’article 160 de l’AUPSRVE figurent sur l’acte de dénonciation de saisie en caractères très apparents, la nullité de cet acte ne saurait être prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 86/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Doit être cassé pour contrariété de motifs l’arrêt de la cour d’appel, qui faisant état du paiement avoué par les créanciers, maintient malgré tout la totalité du montant signifié par l’huissier au débiteur
CCJA, 2e Ch., No 006/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Si le juge d’appel n’examine pas un moyen qui aurait pu peser sur sa décision et ainsi justifier la confirmation du jugement soumis à son appréciation, il verra sa décision être cassée par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 107/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Une banque en sa qualité de tiers saisi, ne saurait être condamnée au paiement des causes d’une saisie qui est manifestement caduque du fait qu’elle n’a pas été dénoncée au débiteur dans les délais prescrits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
Ne peut constituer une cause de nullité d’une saisie, l’erreur de calcul de l’agent d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 095/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que le tiers saisi est détenteur des fonds appartenant au débiteur principal, il ne peut être considéré comme tiers saisi et aucune saisie attribution ne peut en conséquence être pratiquée entre ses mains
CCJA, 3e Ch., No 073/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne peuvent affecter la validité d’une saisie, des erreurs commises sur le montant des sommes réclamées alors même que l’acte de saisie obéit à toutes les recommandations prévues par la loi
CCJA, 3e Ch., No 070/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020