Saisie-attribution
Ordonnance
L’acte de dénonciation ayant précisé le délai exact pour les contestations de la saisie-attribution par le débiteur, ce dernier ne saurait en solliciter la nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023
Ordonnance
Etant une procédure autonome ne partageant aucune règle commune avec les autres saisies, la saisie-attribution doit simplement se conformer aux exigences de l’article 153 de l’AUPSRVE sans aucun commandement préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 18 Mai 2023
Jugement
Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Dès lors que le saisissant a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées sur les avoirs d’une banque, la juridiction qui avait été saisie à cette fin en fera simplement le constat en donnant acte aux parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 03 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée sans signification préalable de la décision dont l’exécution est poursuivie est nulle et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Ordonnance
Est nulle et doit être levée, la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur sans qu’au préalable, la décision en vertu de laquelle elle est effectuée n’ait été signifiée à ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 31 Octobre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Ordonnance
Est nul, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée qui mentionne un délai erroné pour former les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 07 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Ordonnance
L’acte de dénonciation de la saisie au débiteur doit être annulé dès lors qu’il ne précise pas le délai pour élever les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 31 Mars 2023
Ordonnance
L’indication de la date à laquelle expirent les contestations contre la saisie-attribution étant erronée, la nullité de l’acte de dénonciation sera prononcée, et la mainlevée de la saisie, ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Doit être ordonnée, la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement d’une créance qui est prescrite en application de l’article 16 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023