Saisie-attribution
Arrêt
Doit être annulée, la décision de la Cour suprême ayant ordonné le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution avait déjà été entamée et ce en violation des dispositions de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 163/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Décembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 154 de l’AUPSRVE lorsqu’il mélange défaut de réponse et nullité des saisies dans un même développement
CCJA, 3e Ch., No 338/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance qui subordonne à tort l’engagement de la responsabilité du tiers saisi à la conversion de la saisie conservatoire, alors que l’article 81 de l’Acte uniforme permet d’allouer des dommages-intérêts indépendamment de cette conve
CCJA, 3e Ch., No 337/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui exécute une ordonnance de mise sous séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les sommes transférées au séquestre
CCJA, 1ère Ch., No 318/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque ayant exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution ne peut être tenue à restituer les fonds transférés, étant dessaisie et ayant perdu la qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 317/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamnée à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 316/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution n’a plus la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 315/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution n’a plus la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 314/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque, dessaisie des sommes saisies après leur versement au séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’AUPSRVE, ne peut être condamnée à les restituer au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 313/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le délai d’un mois prévu par l’article 160 de l’AUPSRVE ne correspond pas à 30 jours calendaires, mais s’apprécie de quantième en quantième, en excluant le dies a quo et le dies ad quem
CCJA, 1ère Ch., No 311/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025