Saisie-attribution
Arrêt
Le tiers saisi ayant fait des déclarations exactes, c’est à tort que le juge de l’exécution l’a condamné au paiement des causes de la saisie, justifiant que sa décision soit infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 163/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
L’exploit de dénonciation de la saisie-attribution sera déclaré irrégulier dès lors qu’il est accompagné d’une photocopie de l’acte de saisie portant la mention « copie certifiée conforme », au lieu de la copie telle que précisée par l’article 160 de l’AU
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 272/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors qu’une partie de la créance réclamée est contestée à juste titre, le juge de l’exécution peut valablement donner effet à la saisie-attribution pratiquée pour ce qui est de la valeur de la créance non contestée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 109/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Les délais en matière de voies d’exécution étant francs au sens de l’article 335 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision statuant sur une contestation d’une saisie-attribution, hors délai de 15 jours, est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 231/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Ordonnance
L’acte d’assignation qui n’a pas été enrôlé dans le délai d’un mois prévu pour la contestation de la saisie-attribution sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4171/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Ordonnance
Un arrêt qui ne constate par une créance liquide et exigible ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution justifiant que sa mainlevée soit ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4169/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Seule l’omission des mentions prescrites par législateur étant sanctionnée, la nullité de l’acte de saisie-attribution ne saurait résulter de la mention de la TVA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 31/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution pratiquée étant postérieure à la notification de l’ordonnance de suspension de poursuite, la mainlevée doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 115/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La saisie-attribution ayant été entamée, l’ordonnance de suspension d’exécution provisoire qui intervient par la suite ne peut avoir d’effet en application de l’article 32 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 70/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La signification au débiteur, de de la copie certifiée conforme de l’acte de conversion de saisie conservatoire est régulière dès lors que le législateur n’a pas précisé la nature de la copie qui doit être adressée au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023