Saisie-attribution
Ordonnance
L’AUPSRVE n’ayant pas régi les actes d’huissiers, le droit ivoirien imposant l’apposition d’un timbre sticker doit s’appliquer justifiant que l’acte de dénonciation de la saisie soit déclaré nul pour non-respect de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 90 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Ne commet aucune faute et ne doit être condamné, ni au paiement des causes de la saisie ni aux dommages et intérêts, le tiers saisi qui procède, sur présentation des pièces requises, au paiement des sommes cantonnées par un saisissant antérieur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 101/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Si le saisissant procède à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge de l’exécution lui en donnera acte tout en déclarant ladite saisie éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 69/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La saisie-attribution ayant été pratiquée après la décision du Président de la Cour de cassation ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêt qui en constituait le fondement, le procès-verbal y relatif est nul et la mainlevée de la saisie doit être o
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 83/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur alors qu’elle a été mise en œuvre avant le sursis ordonné par la Cour de cassation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 250/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
S’il s’avère que l’appelante prétend ne pas être la débitrice de l’intimée, la Cour d’appel ordonnera l’intervention forcée du tiers saisi à l’effet de procéder à l’identification du titulaire du compte qui a fait l’objet de saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
Le saisi qui soulève la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et l’acte de dénonciation sans pour autant produire les pièces à l’appui, expose son action au rejet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie si le certificat de non-contestation produit à l’appui de la demande de paiement a été délivré alors qu’une contestation de la saisie-attribution était pendante
CCJA, 2e Ch., No 64/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si l’ordonnance de mainlevée fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
La suspension de l’exécution sollicitée au motif de la préservation de l’ordre public par le Procureur Général et adressée à la Présidente de la Cour de cassation suspend l’exécution de l’arrêt fondement de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2024