Voies d'exécution
Arrêt
L’erreur dans le montant des intérêts de droit dans l’acte de saisie n’est pas une cause de nullité de la saisie-attribution de créances
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 557/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Les biens meubles corporels du tiers saisi seront distraits à son profit s’il rapporte la preuve de sa propriété sur ces biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 559/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le créancier qui justifie d’une créance fondée en son principe peut pratiquer une saisie conservatoire avec ou sans l'autorisation du juge, dès lors qu'il dispose d’un titre exécutoire, telle une décision revêtue de la formule exécutoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 570/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
L'huissier est tenu de rappeler verbalement au débiteur saisi la faculté qu'il a de procéder à la vente amiable des biens saisis et de mentionner cette déclaration au PV de saisie ainsi que celles du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 586/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juin 2022
Arrêt
La mention dans l’exploit de saisie du refus de la personne à qui l’acte est délaissé ne peut valoir pour justifier l’absence de mention de la signature de celle qui a assisté aux opérations de saisie ou de son refus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 585/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Viole la loi, le Tribunal qui estime conforme le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas les noms de tous les créanciers comme l’exige l’article 254 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 344/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Lorsque deux entités ont des personnalités juridiques distinctes, et que l’une détient un bien appartenant à l’autre, la première sera considérée à bon droit comme tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 340/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre une société absorbante en lieu et place de la véritable débitrice juste sous prétexte que cette dernière aurait apporté des garanties à la société absorbée
CCJA, 2e Ch., No 338/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une saisie-attribution contre une société autre que celle désignée par le titre exécutoire, il faudra qu’au préalable qu'il soit établi que l’une procède de la transformation de l’autre
CCJA, 2ème Ch., No 335/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Une société nouvellement créée ne saurait être condamnée en vertu d’un titre exécutoire qui concerne une autre société et qui est antérieur à sa création, dès lors que le créancier échoue à prouver que la société nouvelle est le résultat d’une transformat
CCJA, 2e Ch., No 334/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021